Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 2.


(En vigueur le: - 30/06/2015)

est cité par:

Art. 22.


(En vigueur le: 01/07/2014 - )


Art. 44.


(En vigueur le: 01/07/2014 - )


Art. 136.


(En vigueur le: 10/09/2000 - )


Art. 169.


(En vigueur le: 18/03/2012 - )


Arrêté royal du 31 août 2009 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités pour l'assistance au sevrage tabagique

Art. 4


(En vigueur le: 01/10/2009 - )