Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Arrêté Royal 03/10/2011 -
18/10/2011
p.63702 art.1
Remplacement]
d'application à partir du 01/12/2011
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Arrêté Royal 03/10/2011 -
18/10/2011
p.63702 art.1
Remplacement]
d'application à partir du 01/12/2011