Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Arrêté Royal 08/06/2000 -
21/06/2000
Insertion]
d'application à partir du 01/06/2000
[Arrêté Royal 11/12/2001 -
22/12/2001
éd.2
Modification]
d'application à partir du 01/01/2002
[Arrêté Royal 29/09/2003 -
16/10/2003
éd.2
Modification]
d'application à partir du 01/05/2003