Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Art. 192.
est cité par:
Art. 22.
(En vigueur le: 02/01/1996 - )
(En vigueur le:
06/09/1994 -
)
(En vigueur le:
02/01/1996 -
)
Art. 192.