Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Arrêté Royal 12/08/1994 -
31/08/1994
Remplacement]
d'application à partir du 06/09/1994
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Arrêté Royal 12/08/1994 -
31/08/1994
Remplacement]
d'application à partir du 06/09/1994