Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Arrêté Royal 25/04/1997 -
30/04/1997
éd.3
Remplacement]
d'application à partir du 10/05/1997
[Loi 26/03/2007 -
27/04/2007
éd.2 p.22524 art.30
Modification]
d'application à partir du 01/01/2008