A.R. 10-4-2014: fixant le montant pour l'année 2014 pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé en exécution de l'art. 67bis de la loi de 2-1-2001

Résumé: Version papier: page AE/

Note: Texte inséré par: M.B. 9-5-2014 - éd. 2

FR   NL  


Arrêté royal du 10 avril 2014 fixant le montant pour l'année 2014 pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé en exécution de l'article 67bis de la loi de 2 janvier 2001

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.     Art. 3.

FR   NL