Publié le 23/09/2015
   

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Arrêté royal de 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant

Art. 6.


Art. 7.
01/10/2015 L'application du régime du tiers payant est obligatoire pour le paiement de l'intervention de l'assurance dans le coût des prestations de santé qui sont dispensées par les médecins généralistes aux bénéficiaires visés à l' article 37, § 19 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994.
01/10/2015 L'alinéa 1er n'est pas d'application :
01/10/2015 pour le paiement de l'intervention de l'assurance dans le coût des prestations de santé reprises sur la liste en annexe du présent arrêté;
01/10/2015 lorsqu'une prestation est dispensée durant une visite reprise sur la liste en annexe du présent arrêté.

Section II - Tiers payant obligatoire à la demande du bénéficiaire

Art. 8.

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