Publié le 26/09/1996
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 114.


Art. 114bis.
06/10/1996 Constitue également une période de protection de la maternité, la période pendant laquelle la travailleuse enceinte, accouchée ou allaitante bénéficie d'une mesure visée aux articles 42, § 1er, 43 ou 43bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

Art. 115.

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