Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 114bis.

[Loi 04/08/1996 - M.B. 26/09/1996 Insertion] Constitue également une période de protection de la maternité, la période ...
      d'application à partir du 06/10/1996