Publié le 28/03/2018
   

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Arrêté ministériel du 15 février 2018 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des médicaments

Article 1er.


Art. 2.
01/04/2018 L'arrêté ministériel du 16 mai 2014 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des médicaments est abrogé.

Art. 3.

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