d'application à partir du 01/12/1998
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 50.


Art. 50bis.
01/12/1998
  -21/02/2002
§ 1er. S'il n'y a pas d'accord visé à l' article 50 en vigueur, les tarifs servant de base au calcul de l'intervention de l'assurance constituent les honoraires maximums pouvant être réclamés par le médecin, si les soins sont dispensés :
01/12/1998
  -21/02/2002
a) dans le cadre d'un service de garde organisé;
01/12/1998
  -21/02/2002
b) dans le cadre d'une admission dans un service de soins intensifs;
01/12/1998
  -21/02/2002
c) à des patients admis en salle commune ou en chambre à deux lits, ayant demandé à être admis en salle commune ou en chambre à deux lits ou admis en chambre particulière pour des raisons médicales;
01/12/1998
  -21/02/2002
d) à des enfants hospitalisés avec un parent accompagnateur.
01/12/1998
  -21/02/2002
§ 2. Si un accord visé à l' article 50 est en vigueur, les tarifs servant de base au calcul de l'intervention de l'assurance constituent les honoraires maximums pouvant être réclamés par le médecin ayant adhéré à l'accord ou non, si les soins sont dispensés :
01/12/1998
  -21/02/2002
a) dans le cadre d'un service de garde organisé;
01/12/1998
  -21/02/2002
b) dans le cadre d'une admission dans un service de soins intensifs;
01/12/1998
  -21/02/2002
c) à des enfants hospitalisés avec un parent accompagnateur.
01/12/1998
  -21/02/2002
Le Roi, après avis de la Commission nationale médico-mutualiste, rend obligatoires jusqu'au 31 décembre 1999 les honoraires qui résultent de l'accord pour les prestations dispensées à des patients admis en salle commune ou en chambre à deux lits, ayant demandé à être admis en salle commune ou en chambre à deux lits ou admis en chambre particulière pour des raisons médicales, que le médecin adhère ou non à l'accord.
01/12/1998
  -21/02/2002
Le Roi peut, à partir du 1er janvier 2000, après avis de la Commission nationale médico-mutualiste, émis en application de l' article 50, § 2, alinéa 4, rendre obligatoires les honoraires qui résultent de l'accord pour les prestations visées à l'alinéa précédent.
01/12/1998
  -21/02/2002
Si l'accord comme visé à l' article 50 ne contient pas de dispositions concernant les honoraires maximums pour les prestations visées à l'alinéa 2, il est fait application du § 1er.
01/12/1998
  -21/02/2002
§ 3.

Section III.- Dispositions communes aux sections I et II relatives à d'autres prestations de santé

Art. 51.

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