Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 50bis.

[Loi 25/01/1999 - 06/02/1999 Remplacement]
      d'application à partir du 01/12/1998

[Cour d'Arbitrage 21/12/2000 - 23/01/2001 Annulation]
      d'application à partir du 01/12/1998