Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 206bis.

[Loi 14/01/2002 - M.B. 22/02/2002 éd.1 Insertion] En cas de défaillance du débiteur l'Institut peut charger l'Administration de la taxe ...
      d'application à partir du 22/02/2002

[Loi 10/04/2014 - M.B. 30/04/2014 éd.1 p.35460 art.84 Modification] § 2. En cas de défaillance du débiteur l'Institut peut charger l'Administration de la taxe ...
      d'application à partir du 10/05/2014

[Loi 17/07/2015 - M.B. 17/08/2015 p.52856 art.27 Modification] § 2. En cas de défaillance du débiteur l'Institut peut charger ...
      d'application à partir du 27/08/2015

[Loi 18/12/2016 - M.B. 27/12/2016 p.89715 art.30 Modification] § 2. En cas de défaillance du débiteur l'Institut peut charger l'Administration générale de ...
      d'application à partir du 06/01/2017