Publié le 13/06/2014
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 335.


Art. 336.
01/01/2014 Afin de permettre au Service du contrôle administratif de comparer les documents de dépenses avec la comptabilité des mutualités, des offices régionaux ou des organismes assureurs, des documents récapitulatifs séparés sont, pour chaque catégorie de dépenses visée à l' article 335, alinéa 1er, établis trimestriellement au niveau de chaque point de contrôle. Ils sont transmis à l'Institut dans les délais visés à l' article 335, alinéa 4.
01/01/2014 Ils sont établis conformément au modèle fixé par le Comité général de gestion après avis de la Commission technique du Service du contrôle administratif et comprennent au moins les ventilations suivantes:
10/08/1996 le montant inscrit dans la comptabilité pendant le trimestre concerné des prestations payées au comptant et des factures vérifiées et tarifées pendant le trimestre concerné;
10/08/1996 le montant des opérations mentionnées au 1° qui à la suite du contrôle de validité visé à l' article 335 n'ont pas été retenues pour l'inscription aux documents de dépenses;
10/08/1996 le montant de toutes les opérations mentionnées au 2° pendant le trimestre concerné ou un trimestre précédent, qui après régularisation ont été inscrites sur les documents de dépenses du trimestre concerné;
10/08/1996 le montant des dépenses reprises aux documents de dépenses visés à l' article 335 pendant le trimestre concerné ou les trimestres précédents, qui ont été rejetées pendant le trimestre concerné.

Art. 337.

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