Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 336.

[ 31/07/1996 Insertion]
      d'application à partir du 10/08/1996

[Arrêté Royal 27/05/2014 - 13/06/2014 p.44902 art.5 Modification]
      d'application à partir du 01/01/2014