A.R. 8-6-1994: fixation du modèle de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés

Résumé: Texte numac: 1994022250 - p. 16241

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Note: Historique à partir du 1-9-2000

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Arrêté royal du 8 juin 1994

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 1bis.     Art. 2.

msg_kfichiers_annexes
msg_kVersion_deEn vigueur le
Annexe 101/09/2000
  "   "  01/11/2019
Annexe 201/09/2000

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