Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 132.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Art. 116bis.


(En vigueur le: 01/07/2002 - )



(En vigueur le: 01/07/2002 - )