Publié le 01/07/2014
   

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Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Art. 95.


Art. 96.
01/07/2014 § 1er. Après réception des informations et éclaircissements visés à l' article 95, § 1er, alinéa 2, la Commission émet, si possible, une proposition motivée définitive concernant la demande de suppression.
01/07/2014 Cette proposition motivée définitive est transmise par le secrétariat au Ministre.
01/07/2014 Le demandeur est informé de la proposition motivée définitive de la Commission par le fonctionnaire délégué
01/07/2014 § 2. A défaut d'une proposition motivée définitive de la Commission, le fonctionnaire délégué en informe le Ministre et le demandeur.

Art. 97.

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