d'application à partir du 02/01/1996
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 199.


Art. 200.
P 06/09/1994
  -12/03/1998
Les comptes tels que visés à l'article 12, 4°, de la loi, sont clôturés au plus tard six mois après l'expiration de l'exercice.
P 06/09/1994
  -12/03/1998
Lors de la clôture des comptes 1994, le compte courant né de la différence entre les droits fixés résultant des comptes, visés à l'article 12, 5° et les avances visées à l' article 202, est bloqué à la situation dans laquelle il se trouve après la clôture de ces comptes pour l'exercice 1994.
P 02/01/1996
  -12/03/1998
Sur la proposition du Conseil de l'Office de contrôle, après avis de son Comité technique, le Roi entérine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités d'apurement du compte bloqué en date du 31 décembre 1994. Cet arrêté peut être adopté dès que la deuxième phase visée à l' article 196, § 1er, est entrée en vigueur.

Art. 201.

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