Publié le 31/12/2002
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 77octies.


TITRE IV.- DE L'ASSURANCE INDEMNITES

CHAPITRE I.- DES INSTITUTIONS

Section I.- Du Service des indemnités
Art. 78.
01/01/2003 Il est institué au sein de l'Institut, un Service des indemnités chargé de l'administration de l'assurance indemnités et de l'application des dispositions relatives aux pensions d'invalidité comme déterminé par l'article 2, § 3bis, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.


Art. 78bis.

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