A.R. 22-4-2019: rendant obligatoire la convention collective de travail du 12-11-2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à la durée minimale et continue de chaque période de travail

Note: Texte inséré par: M.B. 9-5-2019 - éd. 1

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Arrêté royal du 22 avril 2019 rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à la durée minimale et continue de chaque période de travail

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.

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Annexe 01/07/2018

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