A.R. 29-6-2014: montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social conclu par le gouvernement fédéral en 2005 concernant les travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2014

Résumé: Numac texte: 2014022377

Note: Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 14-7-2014 - Numac modificatif: 2014022377

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Arrêté royal du 29 juin 2014 fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2014

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.     Art. 3.     Art. 4.

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