Publié le 29/05/2019
   

FR   NL  

Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 215.


Section VIbis.- De l'allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne
Art. 215bis.
19/07/2018 § 1er. Le titulaire reconnu incapable de travailler qui n'est pas hospitalisé, ]ni hébergé dans une maison de repos ou de soins, une maison de soins psychiatriques ou une maison de repos pour personnes âgées, ni en situation de détention préventive ou de privation de liberté et pour lequel le médecin-conseil a décidé que l'aide d'une tierce personne est nécessaire du fait que son état physique ou mental ne lui permet pas d'accomplir seul les actes courants de la vie journalière, peut, à partir du quatrième mois d'incapacité de travail, prétendre à une allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne.
01/01/2007 L'évaluation du degré de nécessité de l'aide d'une tierce personne s'effectue sur base du nombre total de points attribués en fonction du guide utilisé pour l'évaluation du degré d'autonomie par la législation relative à l'octroi d'allocations aux handicapés. Le titulaire doit obtenir un nombre total d'au moins 11 points.
01/01/2007 L'aide d'une tierce personne ne peut être reconnue que si elle est estimée indispensable pour une période continue d'au moins trois mois.
31/12/2015 La décision de reconnaissance de la nécessité de l'aide d'une tierce personne est consignée dans le dossier médical et administratif du titulaire au siège de l'organisme assureur. Cette décision de reconnaissance est communiquée à l'INAMI par l'organisme assureur.
27/02/2009 L'hospitalisation du titulaire ou son hébergement dans une maison de repos ou de soins, une maison de soins psychiatriques ou une maison de repos pour personnes âgées, suspend les effets de la reconnaissance de la nécessité de l'aide d'une tierce personne, dès le premier jour du troisième mois d'hospitalisation ou d'hébergement et jusqu'à la fin de ceux-ci, sauf si l'assurance obligatorie soins de santé et indemnités n'intervient pas dans le prix de la journée d'entretien ou n'octroie pas l'intervention visée à l' article 147, § 3.
01/01/2007 En cas de détention préventive ou de privation de liberté du titulaire, les effets de la reconnaissance de la nécessité de l'aide d'une tierce personne sont suspendus dès le premier jour de la détention préventive ou de la privation de liberté.
27/02/2009 Si le titulaire cesse d'être hospitalisé, hébergé dans une maison de repos ou de soins, une maison de soins psychiatriques ou une maison de repos pour personnes âgées, ou cesse de se trouver en situation de détention préventive ou de privation de liberté pendant une période comptatn moins de trente jours, cette période est censée être la prolongation de la précédente.
08/06/2019 § 2. Le montant journalier de l'allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne s'élève à 16,7110 EUR.
01/10/2017
  -31/07/2019
§ 3. Le titulaire invalide qui, le 31 décembre 2006, pouvait prétendre aux indemnités comme titulaire avec charge de famille sur base de la reconnaissance de la nécessité de l'aide d'une tierce personne, maintient cette qualité pour la période pendant laquelle la nécessité de l'aide d'une tierce personne continue à être reconnue, si la différence entre le montant de son indemnité comme titulaire avec charge de famille et le montant de son indemnité comme titulaire sans charge de famille est supérieure à 10,4466 EUR, supérieure à 12,8122 EUR pour la période du 1er septembre 2011 au 31 mars 2013, supérieure à 15,1573 EUR pour la période du 1er avril 2013 au 30 septembre 2017, et supérieure à 15,9152 EUR à partir du 1er octobre 2017.
01/10/2017 § 4. Une allocation unique de rattrapage pour aide de tierce personne est accordée au titulaire qui, conformément au § 3, pour la période du 1er mai 2017, y compris, au 30 septembre 2017, y compris, pour au moins un jour indemnisable, a reçu l'indemnité comme titulaire avec charge de famille, pour autant que le montant journalier de cette indemnité comme titulaire avec charge de famille soit inférieur au montant journalier de l'indemnité comme titulaire sans charge de famille, qu'il aurait perçu si la mesure de garantie, visée au § 3, n'avait pas été d'application, augmenté de 15,9152 EUR.
01/10/2017 Cette allocation de rattrapage est payée en octobre 2017 et est égale à la différence entre, d'une part, le montant journalier de chaque indemnité comme titulaire sans charge de famille qu'il aurait perçu pour la période du 1er mai 2017, y compris, au 30 septembre 2017, y compris, si la mesure de garantie, visée au § 3, n'avait pas été d'application, augmenté de 15,9152 EUR, et, d'autre part, le montant journalier de chaque indemnité comme titulaire avec charge de famille qui a été effectivement payé pour la période précitée.


Art. 215ter.

FR   NL   [Affichage pour impression]