Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 215bis.

[Arrêté Royal 29/01/2007 - 21/02/2007 éd.2 p.8539 art.2 Remplacement]
      d'application à partir du 01/01/2007