Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 215bis.

[Arrêté Royal 13/01/2009 - 17/02/2009 p.13273 art.1 Remplacement]
      d'application à partir du 27/02/2009