Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 215bis.

[Arrêté Royal 14/01/2018 - 25/01/2018 éd.2 p.5692 art.3 Insertion]
      d'application à partir du 01/10/2017