Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 215bis.

[Arrêté Royal 10/07/1998 - 01/08/1998 Insertion]
      d'application à partir du 01/10/1998