Publié le 31/07/1996
   

FR   NL  

Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 42.


Art. 43.
10/08/1996 La Commission se réunit sur convocation de son président, soit à son initiative, soit à la requête du Ministre, soit à la demande du Conseil général, soit à la demande du Comité de l'assurance, soit à la demande d'au moins trois de ses membres; dans tous les cas, la convocation mentionne l'objet de la réunion.

Art. 44.

FR   NL   [Affichage pour impression]