Liste des documents Recherche En vigueur le 31/12/2007   * Aide

d'application à partir du 01/04/2003
   

FR   NL  

Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 9.

Art. 10.
P 01/04/2003
  -31/12/2007 		Pour les travailleurs indépendants visés à l' article 4, 2°, la qualité de titulaire est établie par la communication de la possession de celle-ci par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à leur organisme assureur.
P 01/04/2003
  -31/12/2007 		Les titulaires susvisés ne doivent pas payer de cotisation, à partir du trimestre suivant celui au cours duquel ils ont interrompu leur occupation en qualité de travailleur indépendant.

Art. 11.

FR   NL   [Affichage pour impression]