Publié le 28/08/2017
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 210.


Art. 211.
07/09/2017 § 1er. Conformément aux modalités fixées par le Roi, l'Institut organise tous les quatre ans des élections réglant la représentation des organisations professionnelles représentatives des médecins, au sein des organes de l'Institut désignés par le Roi.
13/03/1998 Les élections sont secrètes et sont organisées selon le système de la représentation proportionnelle.
07/09/2017 Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions auxquelles doivent répondre les organisations professionnelles des médecins pour être reconnues comme représentatives. De plus, Il détermine pour chaque organe la proportion entre médecins-généralistes et médecins-généralistes et médecins-spécialistes, compte tenu plus particulièrement de la mission de cet organe.
07/09/2017 § 2. Le Roi détermine les dates auxquelles, au plus tard, un système d'élections semblable à celui prévu pour les organisations professionnelles des médecins et dont Il détermine les modalités, est étendu aux organisations professionnelles des dentistes ainsi qu'aux organisations des professions ou établissements, services ou institutions visées à l' article 26.

Art. 212.

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