Publié le 31/07/1996
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 207bis.


Section V.- Des droits des titulaires qui peuvent prétendre à la pension d'invalidité au titre de la législation sur le régime de retraite des ouvriers mineurs pendant les six derniers mois de l'incapacité primaire
Art. 208.
10/08/1996 Pour l'application des dispositions de l' article 87, alinéa 4, de la loi coordonnée, le droit à l'indemnité d'incapacité primaire expire à la fin du mois civil précédant celui au cours duquel prend fin le sixième mois d'incapacité si celui-ci expire au plus tard le 15 du mois et à la fin du mois au cours duquel prennent fin les six premiers mois d'incapacité si ceux-ci expirent après le 15 du mois.


Art. 209.

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