d'application à partir du 10/05/2014
   

FR   NL  

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 72bis.


Section XVI.- Des devoirs des dispensateurs de soins
Art. 73.
15/02/2003
  -06/09/2017
§ 1er. Le médecin et le praticien de l'art dentaire apprécient en conscience et en toute liberté les soins dispensés aux patients. Ils veilleront à dispenser des soins médicaux avec dévouement et compétence dans l'intérêt et dans le respect des droits du patient et tenant compte des moyens globaux mis à leur disposition par la société.
15/02/2003 Ils s'abstiennent de prescrire, d'exécuter ou de faire exécuter des prestations superflues ou inutilement onéreuses à charge du régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
15/02/2003 Les dispensateurs de soins autres que ceux visés à l'alinéa 1er s'abstiennent également d'exécuter ou de faire exécuter des prestations inutilement onéreuses ou superflues à charge du régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
10/01/2010 Les dispensateurs de soins sont tenus d'informer clairement les bénéficiaires sur leur adhésion ou sur leur refus d'adhésion aux accords ou conventions qui les concernent.
10/01/2010 Ils sont également tenus d'informer clairement les bénéficiaires des jours et heures pour lesquels ils n'ont pas adhéré aux accords ou conventions si ces derniers prévoient cette possibilité.
10/01/2010 Si les prestations sont organisées dans un lieu rassemblant plusieurs dispensateurs de soins, l'obligation d'information peut être organisée de manière commune et centralisée plutôt que par chaque dispensateur de soins individuellement.
P 10/01/2010
  -30/06/2015
Outre ce qui est prévu spécifiquement aux articles 50, § 3, dernier alinéa, et 50, § 3bis, l'information comportera au minimum un affichage clair et visible reprenant les éléments visés aux alinéas 4 et 5.
10/01/2010 Le Roi peut fixer des règles d'application relativement à l'information que les dispensateurs de soins doivent communiquer aux bénéficiaires sur le fait qu'ils aient ou non adhéré aux accords ou conventions qui les concernent. Ces règles d'application peuvent être différentes selon les catégories de dispensateurs de soins ou les lieux de prestations. Le Roi peut également prévoir un modèle d'affiche à utiliser par les dispensateurs de soins.
P
10/01/2009 § 2. Le caractère inutilement onéreux ou superflu de ces prestations s'évalue selon la procédure prévue à l' article 146bis, § 1er, sur base d'un ou de plusieurs indicateurs de déviation manifeste définis par le Conseil national de la promotion de la qualité par rapport à des recommandations de bonne pratique médicale.
10/01/2009 Le caractère superflu de la prescription de certaines spécialités pharmaceutiques visées à l' article 35bis, § 10, alinéa 2 s'évalue selon la procédure prévue à l' article 146bis, § 1er,, sur base des recommandations de la Commission de remboursement des médicaments et des indicateurs définis par le Comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments institué en vertu de l' article 19. Les indicateurs précités permettent de déterminer le seuil au-delà duquel le profil de prescription des spécialités pharmaceutiques concernées doit être examiné quant au respect des recommandations susvisées.
P 10/01/2009
  -31/12/2014
Le caractère inutilement onéreux de la prescription de certaines spécialités pharmaceutiques visées à l' article 34, 5°, b et c de la présente loi, est déterminé selon la procédure prévue à l' article 146bis, § 1er, sur la base d'un pourcentage global de prescriptions dans le secteur ambulatoire, défini pour chaque catégorie de médecins titulaires d'un des titres professionnels visés aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire, qui doit être réalisé par chaque dispensateur concerné, par rapport au volume global en defined daily dosis (DDD) de ses prescriptions de spécialités pharmaceutiques remboursables visés à l' article 34, alinéa 1er, 5°, b) et c), en prescrivant :
P 10/01/2009
  -31/12/2014
des spécialités pharmaceutiques remboursables visées aux articles 34, alinéa 1er, 5°, b) et c), 1), auxquelles l' article 35ter, §§ 1er et 3, alinéa 1er, 3°, est applicable, éventuellement par le biais de l' article 35quater, au plus tard le dernier mois de la période d'évaluation;
P 10/01/2009
  -31/12/2014
des spécialités pharmaceutiques remboursables visées à l' article 34, alinéa 1er, 5°, c), 2);
P 10/01/2009
  -31/12/2014
des spécialités pharmaceutiques remboursables prescrites en dénomination commune internationale, visées à l' article 35bis, § 12.
P 10/05/2014
  -31/12/2014
des spécialités pharmaceutiques remboursables autorisées conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments et dont la base de remboursement n'est pas supérieure à la base de remboursement calculée sur base du prix théorique ex-usine du médicament biologique de référence visé au a) du point suivant, au moment du remboursement de la première spécialité pharmaceutique remboursable autorisée conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments qui contient essentiellement la même substance biologique, réduit de 15 p.c. et majoré selon les règles prévues à l' article 35ter, § 1er, alinéa 4.
P 10/05/2014
  -31/12/2014
des spécialités pharmaceutiques remboursables qui :
10/05/2014 a) sont le médicament biologique de référence des spécialités pharmaceutiques remboursables autorisées conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments ou des médicaments biologiques qui contiennent essentiellement les mêmes substances biologiques que les médicaments biologiques de référence mais n'ont pas été autorisées conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments;
10/05/2014 b) et dont la base de remboursement n'est pas supérieure à la base de remboursement calculée sur la base du prix théorique ex-usine du médicament biologique de référence concerné visé sous a), au moment du remboursement de la première spécialité pharmaceutique remboursable autorisée conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments qui contient essentiellement la même substance biologique, réduit de 15 p.c. et majoré selon les règles prévues à l' article 35ter, § 1er, alinéa 4.
P 10/01/2009
  -31/12/2014
Le Roi fixe, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, après avis soit de la Commission nationale médico-mutualiste, soit de la Commission nationale dento-mutualiste, en fonction du titre professionnel particulier en cause, les pourcentages globaux de prescriptions visés à l'alinéa précédent qui doivent être respectés.
01/01/2011
  -06/09/2017
A titre transitoire, dans l'attente de l'arrêté visé à l'alinéa 4, les pourcentages par médecin titulaire d'un des titres professionnels particuliers suivants réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire, sont les suivants :
01/01/2011
  -31/12/2016
- médecin généraliste : 50 p.c.
01/01/2011
  -06/09/2017
- médecin spécialiste en médecine interne, porteur du titre professionnel particulier en hématologie clinique : 42 p.c.
01/01/2011
  -06/09/2017
- médecin spécialiste en médecine interne, porteur du titre professionnel particulier en endocrino-diabétologie : 34 p.c.
01/01/2011
  -06/09/2017
- médecin spécialiste en médecine aiguë : 53 p.c.
01/01/2011
  -06/09/2017
- médecin spécialiste en oncologie médicale : 39 p.c.
01/01/2011
  -06/09/2017
- médecin spécialiste en anesthésie-réanimation : 46 p.c.
01/01/2011
  -06/09/2017
- médecin spécialiste en cardiologie : 43 p.c.
01/01/2011
  -06/09/2017
- médecin spécialiste en chirurgie : 45 p.c.
01/01/2011
  -06/09/2017
- médecin spécialiste en neurochirurgie : 43 p.c.
01/01/2011
  -06/09/2017
- médecin spécialiste en dermatovénéréologie : 39 p.c.
01/01/2011
  -06/09/2017
- médecin spécialiste en gastroentérologie : 65 p.c.
01/01/2011
  -06/09/2017
- médecin spécialiste en gynécologieobstétrique : 42 p.c.
01/01/2011
  -06/09/2017
- médecin spécialiste en gériatrie : 41 p.c.
01/01/2011
  -06/09/2017
- médecin spécialiste en médecine interne : 43 p.c.
01/01/2011
  -06/09/2017
- médecin spécialiste en neurologie : 36 p.c.
01/01/2011
  -06/09/2017
- médecin spécialiste en psychiatrie : 49 p.c.
01/01/2011
  -06/09/2017
- médecin spécialiste en neuropsychiatrie : 42 p.c.
01/01/2011
  -06/09/2017
- médecin spécialiste en ophtalmologie : 16 p.c.
01/01/2011
  -06/09/2017
- médecin spécialiste en chirurgie orthopédique : 43 p.c.
01/01/2011
  -06/09/2017
- médecin spécialiste en otorhino-laryngologie : 24 p.c.
01/01/2011
  -06/09/2017
- médecin spécialiste en pédiatrie : 34 p.c.
01/01/2011
  -06/09/2017
- médecin spécialiste en médecine physique et en réadaptation : 44 p.c.
01/01/2011
  -06/09/2017
- médecin spécialiste en pneumologie : 29 p.c.
01/01/2011
  -06/09/2017
- médecin spécialiste en radiothérapie : 44 p.c.
01/01/2011
  -06/09/2017
- médecin spécialiste en rhumatologie : 32 p.c.
01/01/2011
  -06/09/2017
- médecin spécialiste en stomatologie : 70 p.c.
01/01/2011
  -06/09/2017
- médecin spécialiste en urologie : 41 p.c.
01/01/2011 - dentistes : 75 p.c.
01/01/2011
  -06/09/2017
- autres médecins spécialistes : 18 p.c.;
01/01/2011 La période d'observation du profil du médecin prescripteur servant de référence pour l'application des dispositions visées à l'alinéa 3 est de six mois et s'effectue sur base des données visées à l'article 165, alinéa 8 de la loi.
P 01/01/2011
  -31/12/2014
La première période d'observation, visée à l'alinéa précédent, concerne les spécialités délivrées à partir du 1er avril 2006 et jusqu'au 30 septembre 2006. Pendant cette période d'observation, entrent en ligne de compte les médecins qui ont prescrit durant cette période au moins 100 conditionnements remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire et délivrés dans une officine ambulante. Pour les dentistes, ce seuil minimum s'élève à 16 conditionnements. Pour les périodes d'observation suivantes, qui courent respectivement du 1er octobre au 31 mars et du 1er avril au 30 septembre de chaque année, le Roi détermine par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, après avis soit de la Commission nationale médico-mutualiste, soit de la Commission nationale dento-mutualiste, en fonction du titre professionnel particulier en cause, le nombre de conditionnements remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire et délivrés dans une officine ouverte au public qui doivent avoir été prescrits pour qu'un dispensateur entre en ligne de compte. A partir de 2011, la période d'observation court du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre de chaque année. Pendant cette période d'observation, sont pris en compte les médecins qui ont prescrit pendant cette période au moins 200 conditionnements remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé, délivrés dans une officine ouverte au public. Pour les dentistes, ce seuil minimum s'élève à 30 conditionnements.
08/01/2009 Les pourcentages visés aux alinéas 4 et 5 servent à déterminer le seuil au-dessous duquel le profil de prescription des spécialités pharmaceutiques concernées est considéré comme inutilement onéreux.
08/01/2009
  -06/09/2017
Par ailleurs, le caractère inutilement onéreux de la prescription de certaines spécialités pharmaceutiques visées à l' article 34, alinéa 1er, 5°, b) et c), peut également être déterminé selon la procédure prévue à l' article 146bis, sur la base d'un pourcentage de prescriptions dans le secteur ambulatoire, défini par classe(s) thérapeutique(s) pour l'ensemble des médecins titulaires d'un des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, ou pour certaines catégories d'entre eux, qui doit être réalisé par chaque dispensateur concerné, par rapport au volume global en defined daily dosis (DDD) de ses prescriptions de spécialités pharmaceutiques remboursables visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, b) et c), en prescrivant :
08/01/2009
  -10/04/2019
des spécialités pharmaceutiques remboursables visées aux articles 34, alinéa 1er, 5°, b) et c), 1, auxquelles l' article 35ter, §§ 1er et 3, alinéa 1er, 3°, est applicable, éventuellement par le biais de l' article 35quater, au plus tard le dernier mois de la période d'évaluation;
08/01/2009
  -10/04/2019
des spécialités pharmaceutiques remboursables visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 2.
10/05/2014
  -10/04/2019
des spécialités pharmaceutiques remboursables autorisées conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments et dont la base de remboursement n'est pas supérieure à la base de remboursement calculée sur base du prix théorique ex-usine du médicament biologique de référence visé au a) du point suivant, au moment du remboursement de la première spécialité pharmaceutique remboursable autorisée conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments qui contient essentiellement la même substance biologique, réduit de 15 p.c. et majoré selon les règles prévues à l' article 35ter, § 1er, alinéa 4.
10/05/2014
  -10/04/2019
des spécialités pharmaceutiques remboursables qui :
10/05/2014
  -10/04/2019
a) sont le médicament biologique de référence des spécialités pharmaceutiques remboursables autorisées conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments ou des médicaments biologiques qui contiennent essentiellement les mêmes substances biologiques que les médicaments biologiques de référence mais n'ont pas été autorisées conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments
10/05/2014
  -10/04/2019
b) et dont la base de remboursement n'est pas supérieure à la base de remboursement calculée sur la base du prix théorique ex-usine du médicament biologique de référence concerné visé sous a), au moment du remboursement de la première spécialité pharmaceutique remboursable autorisée conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments qui contient essentiellement la même substance biologique, réduit de 15 p.c. et majoré selon les règles prévues à l' article 35ter, § 1er, alinéa 4.
08/01/2009
  -06/09/2017
Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, après avis de la Commission nationale médico-mutualiste, rendu dans un délai déterminé par le ministre, la ou les classe(s) thérapeutique(s) visée(s) au précédent alinéa. Cet avis est censé avoir été donné s'il n'est pas formulé dans le délai fixé par le ministre.
08/01/2009
  -06/09/2017
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, après avis de la Commission nationale médico-mutualiste rendu dans un délai déterminé par le ministre, le ou les montants des pourcentages de prescription visés à l'alinéa 9 qui doivent être respectés. Cet avis est censé avoir été donné s'il n'est pas formulé dans le dans le délai fixé par le ministre.
08/01/2009
  -06/09/2017
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres après avis de la Commission nationale médico-mutualiste, rendu dans un délai déterminé par le ministre, le nombre de conditionnements qui sont remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire et délivrés dans une officine ouverte au public qui doivent avoir été prescrits pour qu'un dispensateur entre en ligne de compte. Cet avis est censé avoir été donné s'il n'est pas formulé dans le délai fixé par le ministre.
08/01/2009 La période d'observation du profil du médecin prescripteur servant de référence pour l'application des dispositions visées à l'alinéa 9 est de six mois et s'effectue sur la base des données visées à l'article 165, alinéa 8. Cette période d'observation court respectivement du 1er octobre au 31 mars et du 1er avril au 30 septembre de chaque année.
08/01/2009 Les pourcentages visés à l'alinéa 11 servent à déterminer le seuil au-dessous duquel le profil de prescription des spécialités pharmaceutiques concernées est considéré comme inutilement onéreux.
01/01/2009
  -06/09/2017
La Commission nationale médico-mutualiste peut, en attendant les arrêtés visés à l'alinéa 4 et l'alinéa 11, selon la procédure visée aux articles 50 et 51, insérer des engagements complémentaires dans des accords en cours et à venir qui stimulent la prescription des spécialités pharmaceutiques remboursables les moins onéreuses, pour autant qu'il ne soit pas porté atteinte à la qualité des soins ou aux besoins thérapeutiques.
26/06/2008 § 3. Les recommandations de bonne pratique médicale et les indicateurs visés au § 2, alinéa 1er, sont définies de sa propre initiative par le Conseil national de la Promotion de la Qualité.
26/06/2008 Les recommandations visées au § 2, alinéa 2, que la Commission de remboursement des médicaments établit, sont proposées à sa demande ou à celle du ministre, et dans les délais qu'il détermine par un groupe de travail tripartite composé à parts égales de représentants des organisations représentatives des médecins au sens de l' article 211, § 1er, des organismes assureurs et des associations scientifiques. La composition de ce groupe de travail peut être adaptée si nécessaire selon la nature et les spécificités des recommandations à émettre, en respectant toutefois le principe de la composition tripartite.
26/06/2008 Les recommandations préparées par le groupe de travail tripartie mentionnent également les éléments dont le dispensateur de soins doit disposer afin de permettre au Service d'évaluation et de contrôle médicaux de vérifier selon la procédure visée à l' article 146bis que les spécialités pharmaceutiques concernées ont été prescrites conformément auxdites recommandations, la durée de validité de ces éléments, les conditions dans lesquelles ils doivent être renouvelés ainsi que les éléments justifiant la poursuite du traitement instauré par un autre dispensateur.
26/06/2008 Les propositions de recommandations de ce groupe de travail ne sont pas présentées à la Commission de remboursement des médicaments si elles sont rejetées à l'unanimité des membres d'une des trois parties concernées. Le rejet doit être motivé.
26/06/2008 La Commission de remboursement des médicaments pourra soit marquer son accord conformément à la proposition élaborée par le groupe de travail soit la rejeter par avis motivé. Si elle la rejette, elle en informera le groupe de travail qui pourra faire une nouvelle proposition ou s'en abstenir.
09/04/2012 Le Comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments définit d'initiative ou sur proposition du ministre, les indicateurs visés au § 2, alinéa 2.
10/01/2009
  -06/09/2017
Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux peut aussi introduire auprès des Conseil et Comité d'évaluation précités un dossier scientifique dans lequel un ou plusieurs indicateurs sont proposés. Lorsque le Service saisit le Conseil national ou le Comité d'évaluation, ceux-ci disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. Passé ce délai, les indicateurs sont censés approuvés. Toutefois, dans ce cas, le Service doit, un an après l'approbation, resoumettre au Conseil ou au Comité d'évaluation ces indicateurs et les constatations faites lors de leur application. L'indicateur est approuvé définitivement sauf lorsque les trois quarts des membres présents appartenant aux groupes qui représentent ensemble les universités, les associations scientifiques médicales, les médecins généralistes agréés et les médecins spécialistes, le rejettent.
15/02/2003 Le Roi détermine la manière dont les recommandations et les indicateurs sont publiés.
10/01/2009
  -10/04/2019
§ 4. A défaut d'indicateurs de déviation manifeste visés au § 2, la pratique est comparée selon la procédure prévue à l' article 146bis, § 2,avec la pratique de dispensateurs normalement prudents et diligents placés dans des circonstances similaires. Il est tenu compte entre autres d'informations scientifiques, acceptées par des associations et/ou institutions scientifiques qui bénéficient d'une notoriété générale.
10/01/2009 § 5. Abrogé par : Loi (prog) 19-12-2008 - M.B. 31-12-2008 éd. 3 art. 34


Art. 73bis.

FR   NL   [Affichage pour impression]