Publié le 31/01/1937
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 77


CHAPITRE II - SOINS DE SANTE

Section I - Définition des soins
Art. 78
01/01/2003 § 1er. Les prestations de soins de santé attribuées à charge de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins en application du présent arrêté, sont celles prévues en faveur des travailleurs assujettis à l'assurance obligatoire soins de santé, en vertu de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
01/01/2003 § 2. Par dérogation au § 1er, la Caisse, dans les cas prévus à l' article 94, supporte la totalité des soins du marin pendant toute la durée du traitement de celui-ci à l'étranger, si cette charge n'incombe pas à l'armateur ou au Fonds des accidents du travail. Cette disposition n'est pas applicable aux assurés soignés dans un port étranger où ils embarquent habituellement et pour qui ce port, ou ses environs doit être considéré normal, dans ce cas les intéressés sont traités de la même façon, que les assurés embarqués en Belgique.
01/01/2003 § 3. La Caisse intervient dans le coût des vaccinations imposées pour pouvoir exercer la profession de marin. Par dérogation aux dispositions de l' article 81, alinéa 1er, du présent arrêté, les frais de vaccination des personnes qui ne sont pas encore assujetties à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande entraînent l'intervention de la Caisse, si ces personnes sont enrôlées dans le mois suivant la vaccination.
01/01/2003 L'intervention dans le coût de ces vaccinations est payées sous les conditions et modalités fixées par le règlement.
01/01/2003 § 4. La Caisse intervient dans les frais de transport du marin malade ou accidenté, dans les conditions et modalités fixées par règlement.
01/01/2003 § 5. La Caisse est autorisée à payer en une seule fois le prix de la journée d'entretien aux établissements de soins y compris les subsides de l'Etat prévus à l'article 12, § 1er, de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux. Ensuite elle établi le relevé destiné au Ministère de la Santé publique en vue de la récupération des subsides versés aux établissements de soins.


Art. 78bis

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