Publié le 01/07/2014
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 50.


E. Abrogé par: A.R. 26-6-14 - M.B. 1-7 - éd. 2 - art. 181
Art. 51.
01/07/2014 Abrogé par: A.R. 25-6-14 - M.B. 1-7 - éd. 2 - art. 181


Ebis. Du Conseil technique des bandages, des orthèses et prothèses

Art. 51bis.

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