A.R. 22-3-1991: procédure relative à la constatation des infractions et au prononce des amendes administratives visées à l'art. 127, § 8 de la loi

Note: Historique à partir du 1-1-1994

Dernière modification de ce texte: A.R. 15-5-1995 - M.B. 26-9-1995

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Arrêté royal du 22 mars 1991 fixant la procédure relative à la constatation des infractions et au prononce des amendes administratives visées à l'article 127, § 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coördonnée le 14 juillet 1994

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.     Art. 3.     Art. 4.

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