Publié le 30/03/2012
   

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Arrêté royal du 27 mars 2012 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement de la participation à une concertation autour du patient psychiatrique, l'organisation et la coordination de cette concertation et la fonction de personne de référence

Art. 5.


CHAPITRE IV - PRESTATIONS ET INTERVENTION DE L'ASSURANCE
Art. 6.
01/04/2012 § 1er. Pour l'exécution des prestations déterminées ci-dessous le Comité de l'assurance conclut une convention avec :
01/04/2012 le service intégré de soins à domicile de la zone de soins concernée;
01/04/2012 s'il n' y a pas de service intégré de soins à domicile reconnu dans la zone de soins concernée : avec une iniative d'habitation protégée financée pour les soins psychiatriques à domicile ou avec un hôpital. Le Comité de l'assurance peut conclure maximum une convention par zone de soins. Cette convention doit couvrir toute la zone de soins.
01/04/2012 Si un projet dans le cadre de l'article 107 de la Loi sur les hôpitaux est actif dans la zone de soins, le SISD, l'hôpital ou l'initiative d'habitation protégée avec lequel le Comité de l'assurance conclu une convention doit être impliqué comme partenaire actif du réseau dans ce projet.


A. Organisation et coordination de la concertation

Art. 7.

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