Publié le 03/05/1972
   

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Règlement du 17 janvier 1972 portant exécution des dispositions de l'article 41, 9°, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

Art. 10.


Art. 11.
01/01/1990 Le relevé des dépenses en invalidité, intitulé PI 41, doit comporter pour chaque titulaire, au moins les renseignements suivants:
01/01/1990 a) numéro d'invalidité attribué par le Service des indemnités;
01/01/1990 b) indice statistique;
01/01/1990 c) code correspondant au montant de l'indemnité octroyée;
01/01/1990 d) nombre de jours indemnisés pour lesquels des indemnités ont été payées ou l'auraient été si les dispositions des articles 28, 28bis et 29, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 n'avaient pas été d'application;
01/01/1990 e) montant des indemnités payées, à l'exclusion des avances;
01/01/1990 f) date de début ou de fin de l'indemnisation au cas où cette date ne coïncide pas avec le début ou la fin du trimestre, ou si la situation se modifie au début ou à la fin;
01/01/1990 g) code de la cause début ou fin;
01/01/1990 h) nom et prénom du titulaire;
01/01/1990 i) date de début de l'incapacité de travail;
01/01/1990 j) date extrême de la période d'incapacité de travail reconnue.
01/01/1990 Les renseignements visés sous les points d) et e) doivent être totalisés distinctement selon qu'il s'agit de dépenses relatives à des titulaires indépendants ou à des titulaires époux aidants.

Art. 12.

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