Règlement du 17 janvier 1972 portant exécution des dispositions de l'article 41, 9°, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

Art. 18

[Règlement 17/01/1972 - M.B. 03/05/1972 Insertion] Lorsque les organismes assureurs ne respectent pas le délai de justification prévu ...
      d'application à partir du 01/01/1990