Publié le 10/12/1993
   

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Arrêté ministériel du 28 octobre 1993 déterminant la manière dont les données relatives aux conditions d'assurabilité des travailleurs indépendants en matière d'assurance maladie-invalidité sont établies et communiquées

Art. 13.


Art. 14.
01/01/1997 Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.

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