Publié le 18/04/2003
   

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Arrêté royal du 3 avril 2003 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux du Centre d'Expertise fédéral pour les soins de santé, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Article 1er.
18/04/2003 Pour l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, aux membres du personnel des services centraux du Centre d'Expertise fédéral pour les soins de santé, les divers emplois constituant un degré de la hiérarchie sont déterminés de la manière suivante:
18/04/2003 Premier degré :
18/04/2003 les emplois de directeur général, directeur général adjoint et les emplois correspondant aux autres fonctions de management;
18/04/2003 Deuxième degré :
18/04/2003 les grades répartis dans les rangs 16, 15 et 13;
18/04/2003 Troisième degré :
18/04/2003 les grades répartis dans le rang 10, ainsi que les grades répartis dans le niveau B;
18/04/2003 Quatrième degré :
18/04/2003 les grades répartis dans le niveau C;
18/04/2003 Cinquième degré :
18/04/2003 les grades répartis dans le niveau D.


Art. 2.

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