A.R. 18-2-2014: fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales en 2014 est établie par l'INAMI

Résumé: Version papier: page AE/

Note: Texte inséré par: M.B. 25-2-2014 - éd. 2

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Arrêté royal du 18 février 2014 fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales en 2014 est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.     Art. 3.

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