Publié le 07/07/2004
   

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Annexe à l'arrêté royal du 22 juin 2004 portant apporbation du Règlement d'ordre intérieur de la Commission nationale médico-mutualiste

Art. 2.


Du siège
Art. 3.
07/07/2004 Les séances ont lieu au siège de l'INAMI - Service des soins de santé, avenue de Tervuren 211, à 1150 BRUXELLES, ou en tout autre endroit décidé par la Commission.


Art. 4.

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