Publié le 10/12/1993
   

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Arrêté ministériel du 28 octobre 1993 déterminant la manière dont les données relatives aux conditions d'assurabilité des travailleurs indépendants en matière d'assurance maladie-invalidité sont établies et communiquées

Art. 4bis.


Art. 5.
01/01/1997 Pour l'application de l'article 7, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 juillet 1964, les caisses d'assurances sociales délivrent aux personnes qui obtiennent pour la première fois la qualité de titulaire, une attestation dans laquelle il est déclaré qu'elles sont soumises à l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité en application de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 et ce, dans les quatre mois suivant l'affiliation.

Art. 6.

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