Arrêté ministériel du 28 octobre 1993 déterminant la manière dont les données relatives aux conditions d'assurabilité des travailleurs indépendants en matière d'assurance maladie-invalidité sont établies et communiquées

Art. 5


(En vigueur le: 01/01/1997 - )

est cité par:

Art. 3


(En vigueur le: 01/01/1997 - )


Art. 12


(En vigueur le: 01/01/1997 - )