Arrêté ministériel du 28 octobre 1993 déterminant la manière dont les données relatives aux conditions d'assurabilité des travailleurs indépendants en matière d'assurance maladie-invalidité sont établies et communiquées
Art. 5
est cité par:
Art. 3
(En vigueur le: 01/01/1997 - )
Art. 12
(En vigueur le:
01/01/1997 -
)
(En vigueur le:
01/01/1997 -
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(En vigueur le:
01/01/1997 -
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Art. 5