Publié le 19/12/2018
   

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Arrêté royal du 6 décembre 2018 au remboursement des médicaments orphelins et des spécialités pharmaceutiques remboursables dans le cadre d'une maladie rare

Art. 6.


Art. 7.
01/01/2019 La demande de remboursement de la spécialité concernée est introduite par le médecin spécialiste traitant auprès du médecin-conseil de l'organisme assureur du bénéficiaire selon la voie prescrite par les conditions de remboursement, qui en cas d'envoi papier, ce fait par evoi recommandé ou par de toute autre manière qui permette d'établir avec certitude la date d'introduction.
01/01/2019 Cette demande contient:
01/01/2019 - tous les renseignements permettant de déterminer si le bénéficiaire répond aux conditions de remboursement;
01/01/2019 - tous les formulaires réglementaires, ainsi que tous les formulaires standardisés qui ont été rédigés par le Collège concerné, dûment complétés.

Art. 8.

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