Arrêté royal du 6 décembre 2018 au remboursement des médicaments orphelins et des spécialités pharmaceutiques remboursables dans le cadre d'une maladie rare

Art. 7

[Arrêté Royal 06/12/2018 - 19/12/2018 p.100522 art.16 Insertion]
      d'application à partir du 01/01/2019