Publié le 03/05/1972
   

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Règlement du 17 janvier 1972 portant exécution des dispositions de l'article 41, 9°, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

Art. 14.


Art. 15.
01/01/1990 Chaque fois que le Service des indemnités constate que le relevé contient soit des renseignements erronés, soit des renseignements incomplets, il en avise l'organisme assureur intéressé dans les trois mois qui suivent la réception de ce relevé. Le service peut, s'il l'estime nécessaire, renvoyer le relevé ou des parties du relevé aux organismes assureurs, afin de le faire rectifier ou compléter.

Art. 16.

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