A.R. 18-7-2006: fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge

Résumé: Numac texte: 2006022759 - p. 40437

Note: Texte avec historique complet

Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 11-8-2006 - Numac modificatif: 2006022759 - p. 40437

FR   NL  


Arrêté royal du 18 juillet 2006 fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.

FR   NL