Publié le 30/03/2012
   

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Arrêté royal du 27 mars 2012 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement de la participation à une concertation autour du patient psychiatrique, l'organisation et la coordination de cette concertation et la fonction de personne de référence

Art. 3.


Art. 4.
01/04/2012 § 1er. Là où des rubriques du plan d'accompagnement correspondent à un plan de soins existant, celui-ci pourra être repris dans le plan d'accompagnement ou il pourra y être fait référence. Il conviendra donc d'annexer au plan d'accompagnement un extrait du plan de soins concerné.
01/04/2012 § 2. Les plans d'accompagnements, doivent être conservés par le service ou l'institution avec lequel une convention a été conclue en application de l' article 6 pour une période de 5 ans. Ce délai démare au moment où les conditions pour l'organisation d'une concertation ne sont plus satisfaites ou au moment où les tâches convenues ne sont plus accomplies ou sont terminées.

Art. 5.

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